En tant qu’organisme de DPC (Développement Professionnel Continu), vous devez respecter des règles précises pour la facturation des sessions. En 2025, l’Agence nationale du DPC (ANDPC) a mis à jour ses exigences pour assurer un traitement rigoureux des demandes. Ce guide complet vous aide à comprendre les étapes clés de la facturation DPC et à éviter les erreurs fréquentes.
Qu’est-ce que la facturation DPC ?
La facturation DPC correspond à la procédure administrative par laquelle un organisme de DPC demande le paiement d’une session réalisée. Cette démarche, appelée « demande de solde », doit être transmise via l’extranet de l’ANDPC dans un délai de 2 ans après la fin de la session.
Quand déposer une demande de solde ?
- Session terminée : dès le lendemain de sa clôture, et dans un délai de 2 ans.
- Session annuelle non présentielle : une ou plusieurs demandes (jusqu’à 12 par an), espacées d’au moins un mois.
- Session pluriannuelle (DU, DUI, EPP, GDR, PI) : une demande par année réalisée, à déposer après la dernière unité de l’année.
Pièces obligatoires du dossier de facturation
- La facture contenant les mentions légales, numéros de session et d’action, prix par participant, coordonnées bancaires ou de la société d’affacturage.
- Les justificatifs de réalisation conformes : feuilles d’émargement, synthèses de connexion, attestations selon le format de la session.
- Tous les documents doivent être en PDF, présentés par unité, et les listes de participants classées par ordre alphabétique.
Détails par type de format
Unité présentielle
- Feuilles d’émargement par demi-journée complétées (dates, horaires, lieu, noms des participants et formateurs)
- Signatures manuscrites des participants obligatoires
- Signature d’un représentant de l’organisme
Classe virtuelle
- Synthèse de suivi par demi-journée indiquant heures réelles de début/fin
- Détail par participant : premières connexions et dernières déconnexions
- Extraction complète des logs : temps passé, avancement en % par module
- Signature d’un représentant obligatoire
Non présentiel connecté (e-learning)
- Description complète des modules e-learning
- Logs pour chaque participant : connexions/déconnexions, temps passé
- Synthèse signée par l’organisme
Non présentiel, non connecté
- Synthèse conforme au déroulé pédagogique.
- Attestations sur l’honneur signées (manuscrite ou électronique qualifiée) par chaque participant.
- Signature de l’organisme obligatoire.
Affacturage : attention à la procédure
- Mention explicite sur la facture : « créance vendue à la société d’affacturage »
- Coordonnées bancaires de la société à saisir dans le dossier
- L’ANDPC ne peut traiter qu’un seul bénéficiaire de paiement par session.
- L’organisme reste seul interlocuteur pour toute justification
Les erreurs à éviter
- Dépôt de la demande au-delà des 2 ans : irrecevable
- Déclaration d’un participant n’ayant pas finalisé la session
- Pièces justificatives incomplètes ou non conformes (non signées, logs illisibles, etc.)
Conclusion : Sécurisez votre facturation DPC
Respecter les règles de facturation DPC vous garantit une prise en charge rapide et évite les rejets de dossiers. Soyez rigoureux sur la constitution du dossier et les délais.
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FAQ – Facturation DPC
1. Quel est le délai maximum pour envoyer une demande de solde ?
2 ans après la fin de la session.
2. Que faire si un participant n’a pas terminé la session ?
Ne pas le cocher dans la demande. Sinon, vous ne pourrez plus le facturer.
3. Peut-on envoyer plusieurs facturations pour une session annuelle ?
Oui, jusqu’à 12 fois par an, avec un intervalle d’un mois minimum.
4. Quels justificatifs pour une classe virtuelle ?
Synthèse signée avec connexions/déconnexions, durée, avancement, logs complets.
5. Peut-on facturer via une société d’affacturage ?
Oui, à condition de le mentionner et de transmettre leurs coordonnées.
6. Que doit faire un organisme exonéré de TVA lors de la facturation DPC ?
L’organisme doit obligatoirement mentionner sur la facture l’article du Code général des impôts (CGI) qui justifie son exonération de TVA. Il est seul responsable de l’application de cette exonération.
Ressources utiles
ANDPC – Composition du dossier de facturation d’une session
ANDPC – les modalités de prise en charge
ANDPC – Critères et procédure de prise en charge des actions de DPC
ANDPC – E-learning synthèse de suivi
ANDPC – E-learning activités non connectées attestation sur l’honneur